Autorisation de sortie pour les mineurs

Attention, à compter du 15 janvier 2017, les mineurs non accompagnés doivent présenter une autorisation préalable à la sortie du territoire français.

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mise en œuvre à compter du 15 janvier 2017, conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

L’enfant qui voyage en Irlande sans être accompagné de l’un de ses parents (ou d’un titulaire de l’autorité parentale) doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)

- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

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Formulaire (PDF, 138,2 Ko)
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Pour plus d’information : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

publié le 16/01/2017

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