Elections européennes 2019 : règlement sur le vote dans l’UE

Au titre de l’article 2 de la Loi du 7 juillet 1977, les électeurs français qui résident dans un autre État de l’Union Européenne et y ont été admis à exercer leur droit de vote, ne participeront ni aux scrutins en France, ni à ceux organisés par les postes consulaires. L’article 13 de la Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 prévoit un échange d’informations entre États membres.

Le scrutin français pour l’élection des représentants au Parlement Européen se déroulera le dimanche 26 mai 2019. En revanche le scrutin irlandais aura lieu le vendredi 24 mai 2019.

En Irlande, les ressortissants français peuvent s’inscrire pour exercer leur droit de vote soit sur la liste électorale consulaire de l’Ambassade de France en Irlande, soit sur les listes irlandaises. Dans le deuxième cas, les ressortissants français sont alors intégrés aux listes électorales irlandaises où ils résident, sur une liste dite « complémentaire ».

Il est fortement recommandé de vérifier si vous êtes inscrit ou non sur la liste électorale complémentaire irlandaise afin de procéder :

- soit à la demande de radiation de cette liste si vous souhaitez voter pour les députés européens français sur la liste électorale consulaire de cette ambassade ,

- soit à la demande d’inscription sur cette liste (date limite d’inscription fixée au 9 mai 2019) au si vous désirez voter aux élections européennes du côté irlandais.

Modalités d’inscription sur la liste électorale irlandaise

En Irlande, il est possible d’être inscrit sur la liste complémentaire pour voter soit aux élections européennes, soit aux élections municipales, soit pour voter aux deux élections.

L’inscription est volontaire (http://www.checktheregister.ie/PublicPages/AppForms.aspx). Les modalités sont précisées sur le site www.citizensinformation.ie (http://www.citizensinformation.ie/en/government_in_ireland/elections_and_referenda/voting/registering_to_vote.html).

Les conséquences de l’inscription sur la liste électorale irlandaise (« liste complémentaire »)

La présence d’un électeur français sur une liste électorale complémentaire irlandaise donnera lieu à l’inscription de la mention du vote local en marge de la liste électorale consulaire de l’Ambassade de France en Irlande. En conséquence, en application de l’article 2 de la Loi du 7 juillet 1977, l’électeur français ne pourra participer ni au scrutin en France, ni à celui organisé par l’Ambassade de France en Irlande pour les élections européennes.

Attention : Sanctions en cas de double-vote

Le code électoral (articles L. 92 et L. 93) sanctionne tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois d’une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

publié le 12/03/2019

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