Naissance

Procédure de transcription de la naissance de vos enfants nés en République d’Irlande dans le droit Français.

JPEG
En Irlande, la déclaration de l’enfant auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Par ailleurs, pour que les démarches de demandes de titres d’identité soient facilitées, il faut procéder à la transcription de l’acte de naissance irlandais de l’enfant.
Il est important de faire cette démarche avant les 18 ans de l’enfant, la procédure de demande de transcription d’un majeur étant plus complexe.

Pour les nouveaux nés, le Consulat demande à ce que la famille vienne avec le dossier de transcription (même incomplet), le jour de son rendez-vous de demande de titre d’identité pour l’enfant.

Transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur

Pour que votre enfant puisse faire valoir sa qualité de Français, son acte de naissance irlandais doit être transcrit dans les registres de l’état civil français.
Pour constituer votre dossier, merci de renseigner le formulaire de demande ci-dessous et de rassembler les documents mentionnés dans la liste suivante :

Formulaire :

Formulaire_Transcription naissance mineur 2024

(PDF - 280.2 ko)

Liste des documents à fournir :

Liste des pièces à fournir (transcription acte de naissance d’un mineur)

(PDF - 167 ko)

Le service état civil fonctionne exclusivement par voie postale, aussi merci d’envoyer votre dossier à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande. Vous pouvez sinon le déposer au moment d’un rendez-vous pour la demande d’une pièce d’identité pour votre enfant.

Veuillez noter que nous garderons l’exemplaire original du birth certificate de l’enfant à l’issue de la procédure, aussi veillez à demander 2 exemplaires de ce document aux autorités irlandaises lors de la déclaration de votre enfant.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service état civil par courriel.

-* Mon enfant est-il français ?
• L’enfant né en Irlande d’au moins un parent français est français (article 18 du Code civil)
• L’enfant né d’un parent français et d’un parent irlandais a la double nationalité franco-irlandaise.

-* Le lien de filiation est-il établi ?
Si les parents sont mariés :
• La filiation à l’égard du père marié à la mère de l’enfant est automatique.
Si les parents ne sont pas mariés :
• La simple désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
• La filiation paternelle est établie si le père est « déclarant » (informant) dans l’acte de naissance irlandais et a donc signé l’acte. Si le père n’a pas signé l’acte, il pourra reconnaître l’enfant devant les autorités françaises.

Important :
• la transmission des dossiers se fait exclusivement par voie postale ou dépôt dans la boîte aux lettres de l’ambassade.
• la demande de pièce d’identité française (passeport ou carte nationale d’identité) est une toute autre démarche administrative qui se fait obligatoirement sur RDV en personne à l’ambassade (présence de l’enfant et de l’un de ses parents obligatoire).
• les délais de transcription actuels sont d’en moyenne un mois. Tout dossier incomplet retarde le bon traitement de la demande. Assurez-vous de bien rassembler toutes les pièces requises. En cas de doute ou de question, vous pouvez nous envoyer un message.

Quel nom donner à mon enfant ?

La loi française privilégie l’unicité du nom entre l’état civil étranger et l’état civil français, sauf souhait contraire des parents.
Vous pouvez donc donner à votre enfant dans son acte de naissance français le même nom que dans son acte de naissance irlandais. Mais vous pouvez également si vous le souhaitez demander à ce que l’enfant porte un nom attribué conformément à la loi française. Lire la fiche synthétique d’explication.


Nom de l’enfant en transcription- fiche synthétique pour usagers (PDF, 766 ko): (PDF - 766 ko)

ATTENTION : ce choix est définitif. Vous ne pourrez, contrairement à ce qui est le cas dans l’état civil irlandais, demander aujourd’hui la transcription de l’acte de naissance de l’enfant au nom de « PERE MERE » ou « PERE-MERE » puis dans quelques années, par exemple après mariage des parents, demander à ce que l’enfant se nomme « PERE ».


Déclaration conjointe de choix de nom (PDF, 50,8 ko): (PDF - 50.8 ko)

Pour chaque enfant et donc pour chaque nouvel acte de naissance transcrit nous sommes dans l’obligation de produire et conserver des justificatifs mis à jour. Il ne nous sera pas possible de travailler à partir du dossier d’un précédent enfant.

Si vous demandez plusieurs transcriptions d’acte en même temps il ne vous sera pas demandé plusieurs exemplaires des mêmes documents. En revanche il conviendra de remplir un formulaire de demande par acte déposé.

Transcription de l’acte de naissance d’un majeur

Si votre acte de naissance étranger n’a pas été transcrit par vos parents dans les registres d’état civil français avant votre majorité, vous pouvez solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en adressant par voie postale (avec accusé de réception) les documents suivants :

le formulaire de demande dûment rempli et signé :