Pour chaque partenaire :
• Photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité
• Pour le(s) ressortissant(s) français : copie originale intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de trois mois (à demander en ligne ICI si vous êtes né en France ; ICI si vous êtes né à l’étranger)
• Pour le ressortissant étranger :
- Pour les ressortissants irlandais : un exemplaire original de son birth certificate irlandais établi sur papier sécurisé (à commander en ligne auprès du HSE).
- Pour les ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l’UE, vous n’avez pas l’obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.
- Pour les ressortissants de nationalité tierce : un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois. Pour certains pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé : formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte.
Pour les deux partenaires
• La déclaration de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (à télécharger ici ->site du service public). Merci de NE PAS SIGNER le document sur la dernière page, cela se fera à la section consulaire le jour du rendez-vous de PACS.
• Si vous souhaitez souscrire une Convention de PACS simple, vous pouvez prendre connaissance du modèle ici. Vous pouvez nous transmettre ce modèle de Convention pré-rempli, sans signer sur la dernière page au niveau de la signature des partenaires, cela se fera le jour de votre rendez-vous devant l’autorité consulaire compétente.
Si vous souhaitez une convention plus détaillée, merci de lire les instructions sur le site du service public.
ATTENTION : votre attention est attirée sur le fait que la responsabilité de la conservation d’une convention de PACS enregistrée par cette ambassade incombe aux partenaires. L’Ambassade ne conserve pas de copie de cette convention et ne peut vous la produire à nouveau. Si vous souhaitez déposer la convention au rang des minutes pour conservation, il vous appartient de vous adresser à un notaire français.
Pour le partenaire étranger
1/ Un certificat de moins de 3 mois de non inscription sur le registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger à demander en ligne ou par courrier au Service central d’état civil à Nantes, toutes les informations ici.
2/ Un certificat de coutume, destiné à prouver qu’il n’y a pas d’empêchement à conclure un PACS. Ce document, daté de moins de 3 mois, devra préciser les faits suivants :
• que l’intéressé(e) est majeur(e),
• qu’il(elle) n’est pas lié(e) par les liens d’un mariage,
• qu’il(elle) n’est pas soumis(e) à un régime de protection (tutelle ou curatelle).
Comment obtenir un certificat de coutume :
• pour les ressortissants irlandais : signer un sworn affidavit devant un solicitor ou notary public
• pour les ressortissants d’un pays tiers : auprès de leur représentation diplomatique ou consulaire en Irlande (Ambassade ou Consulat). Sinon, vous pouvez vérifier les informations auprès de la représentation consulaire (Ambassade ou Consulat) de ce pays en France. Merci de contacter la section consulaire de l’Ambassade de France en Irlande par courriel en cas de difficulté à obtenir ce document.
