Pacte civil de solidarité (PACS)

Veuillez noter qu’un délai de deux mois est actuellement nécessaire pour tous les actes d’état civil.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- parents et alliés proches
- personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS
- majeurs sous tutelle

A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Enregistrement de la demande conjointe

L’Ambassade peut procéder à l’enregistrement à la condition que :
- les partenaires déclarent sur leur honneur fixer leur résidence commune en Irlande (toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des déclarants),
et que :
- l’un des partenaires au moins ait déjà sa résidence en Irlande.

La déclaration conjointe en vue de l’enregistrement exige la comparution personnelle.

Pour souscrire un PACS auprès de l’Ambassade, vous devez :

1/ Constituer votre dossier comprenant tous les documents listés ci-dessous
2 / Transmettre ce dossier par voie postale à cette Ambassade – Service état civil – 66 Fitzwilliam Lane – Dublin 2. Dans la mesure du possible merci de proposer les dates et créneaux horaires entre 9h30 et 13h00 et entre 14h30 et 17h00 susceptibles de vous convenir.
3 / Le service état civil prendra contact avec vous à réception du dossier complet pour fixer un RDV auquel les deux déclarants devront venir en personne munis de leur pièce d’identité pour la signature de leur Pacte civil de Solidarité (PACS).

Liste des documents nécessaires :

Pour chaque partenaire :

- Photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité
- Pour le(s) ressortissant(s) français : copie originale intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de trois mois (à commander en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406 si vous êtes né en France ; sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html si vous êtes né à l’étranger)
- Pour le ressortissant étranger :
• un exemplaire original de son birth certificate irlandais établi sur papier sécurisé (à commander en ligne auprès du HSE : www.hse.ie )
• pour un ressortissant autre que Irlandais ou né en Irlande : nous contacter ( etat-civil.dublin-amba@diplomatie.gouv.fr )
- Justificatif de moins de 3 mois du domicile où vous êtes déjà établis ou où vous vous établirez dès l’enregistrement du PACS (au nom d’un partenaire au moins)

Pour les deux partenaires

Cliquez sur les documents pour télécharger chaque document.

- Attestation d’absence de lien de parenté
- Fiche de renseignement
- Projet de convention

Pour le partenaire étranger

1. Un certificat de non inscription sur le registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger à demander par courriel (courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) en veillant à préciser vos prénom, nom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale et numéro de téléphone en format international.

2. Un certificat de coutume, destiné à prouver qu’il n’y a pas d’empêchement à conclure un PACS. Ce document devra préciser les faits suivants :
- que l’intéressé(e) est majeur(e),
- qu’il(elle) n’est pas lié(e) par les liens d’un mariage,
- qu’il(elle) n’est pas soumis(e) à un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Comment obtenir un certificat de coutume :

- pour les ressortissants irlandais : auprès d’un solicitor ou notary public (affidavit)
- pour les ressortissants d’un pays tiers : auprès de leur représentation diplomatique ou consulaire.

publié le 19/04/2018

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