Nationalité

L’acquisition de la nationalité française par le mariage

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité́. Une manifestation de volonté́ de la part du conjoint candidat à l’acquisition de la nationalité́ française est nécessaire (article 21-2 du code civil).

Conditions de recevabilité́ des déclarations de nationalité́ à raison du mariage

• le mariage doit être valide et non dissous ;

• l’acte du mariage célébré́ à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français ;

• le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;

• le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé́ cette nationalité́ sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;

• la déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté́ de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai peut être porté à 4 ans :

 si le postulant a résidé́ en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage
ou
 si le conjoint français a été́ inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté́ de vie à l’étranger soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur connaissance du français par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Depuis le 1er juillet 2020 le niveau requis est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues. Il s’agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Par ailleurs, les modalités de dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance de français ayant également été modifiées par décret du 30 décembre 2019 (application à compter du 1er avril 2020), il vous est demandé pour tout cas particulier de contacter la section consulaire de l’Ambassade de France en Irlande par courriel.

Frais de chancellerie à acquitter lors de la déclaration : 55 €

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demande_de_francisation.pdf

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Pièces à fournir

(PDF - 742.4 ko)

Réintégration dans la nationalité française

La plupart des demandes de réintégration concerne les épouses d’Irlandais qui ont perdu la nationalité française à la suite de l’acquisition de la nationalité irlandaise entre 1949 et 1973.

Aux termes de l’article 24-2 du code civil, les personnes qui ont perdu la nationalité française doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Un rendez-vous est fixé après le dépôt du dossier.

Liste des documents à fournir :

Pièces à fournir pour réintégration (PDF, 22,4 Ko)

(PDF - 22.4 ko)

Frais de chancellerie à acquitter : 55 €

Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document destiné à prouver votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1ère demande de transcription d’acte d’état civil, de carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique ou si vous voulez transmettre la nationalité française à votre conjoint(e) dans le cadre de votre mariage.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple naissance ou résidence) ou actes juridiques (par exemple mariage ou naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Il est délivré par les tribunaux judiciaires dans le cadre d’une demande individuelle.

Toutes les informations nécessaires au dépôt d’une demande de certificat de nationalité française sont disponibles sur la page dédiée au CNF du site service publicsur laquelle vous pourrez télécharger le formulaire en vigueur et la notice explicative.

Vous devrez envoyer par courrier votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal compétent.
Attention à bien renseigner votre adresse courriel, les tribunaux contactant les demandeurs par ce biais.

Pour rappel : la demande de CNF est personnelle et ne relève pas de la compétence des consulats.

Pour une personne résidente en France :
Le tribunal d’instance compétent en matière de nationalité de son domicile : voir l’annuaire du ministère de la justice.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger :
Le tribunal d’instance compétent en matière de nationalité de son lieu de naissance : voir l’annuaire du ministère de la justice.

Pour une personne née et résidente à l’étranger :
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

Courriel : accueil.nationalite.tj-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51
Site web : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise

Réponses aux questions les plus fréquentes

Nationalité française des enfants

Un enfant dont l’un des parents est Français a la nationalité française par filiation dès sa naissance (à la condition que la filiation à l’égard du parent français soit établie avant sa majorité), qu’il naisse en France ou à l’étranger.

Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier sa nationalité française par déclaration devant l’Ambassadeur de France ou devant le juge compétent en fonction de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19ème anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.

Nationalité irlandaise

Pour tout ce qui concerne la nationalité irlandaise, il convient de consulter les services des autorités irlandaises compétentes :

Department of Justice, Equality and Law Reform
13-14 Burgh Quay
Dublin 2
Tél. 1 890 551 500
courriel : citizenship_Mail@justice.ie
site internet : http://www.inis.gov.ie

Il est à noter qu’un enfant peut se voir reconnaître la double nationalité, française et irlandaise, selon les circonstances de sa naissance et de sa filiation.

Effet de l’acquisition de la nationalité irlandaise.

Depuis 1973, l’acquisition d’une nationalité étrangère n’entraîne plus la perte de la nationalité française. Les ressortissants français qui acquièrent la nationalité irlandaise deviennent binationaux.

Vous pouvez nous contacter

Vous pouvez contacter la section consulaire de l’Ambassade de France en Irlande par courriel.