Mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

L’ article 61-3-1 du code civil français prévoit que toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut solliciter auprès de l’officier de l’état civil français dépositaire de son acte de naissance, le changement de son nom tel qu’inscrit sur son acte de naissance français en vue de porter le nom tel qu’inscrit sur son acte de naissance établi à l’étranger selon la loi étrangère (nom qui lui a été attribué au moment de sa déclaration de naissance devant les autorités locales étrangères).

Qui est concerné ?

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française ; votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Attention si votre nom de famille français n’est plus conforme à celui qui est inscrit dans l’état civil irlandais parce que vous avez entre-temps fait changer ou rectifier votre nom vous n’êtes pas concerné par cette procédure : il s’agit alors dans ce cas d’une vérification d’opposabilité en France d’une décision étrangère.

Constitution du dossier :

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale à cette section consulaire ou envoyé directement au Service central d’état civil en France (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 FRANCE).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
• le(s) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :
-  Formulaire de demande de changement de nom pour un majeur (à télécharger ici) ;
-  Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur (à télécharger ici) ;
-  Formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom (à télécharger ici) ;

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

• un exemplaire original de votre « birth certificate » irlandais, document que vous pouvez commander en ligne auprès du Health Service Executive (www.hse.ie ), accompagné de sa traduction en français. Voici les liens utiles pour trouver un traducteur agréé en Irlande ou en France.

• si vous êtes plurinational : une copie originale de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités et une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;

une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
- l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
- l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
- l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

• si le demandeur est mineur, le cas échéant :
-  la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre contact avec l’attaché du service état civil de cette ambassade :etat-civil.dublin-amba@diplomatie.gouv.fr

publié le 09/05/2018

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