Procédure simplifiée de changement de nom issu de la filiation

Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence. Pour les personnes résidant en Irlande, la demande peut être effectuée auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Dublin ou auprès de leur mairie de naissance s’ils sont nés en France.

• Le dossier doit obligatoirement être constitué des pièces suivantes.
  Tout dossier incomplet sera automatiquement retourné à l’expéditeur.

Formulaire CERFA n° 16229*02 dûment complété, daté et signé.

Formulaire CERFA n°16229*02

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1.➡️ Dans le cas où votre changement de nom aurait une incidence sur le nom de vos enfants, vous indiquerez vos enfants mineurs et majeurs dans la demande. Les effets du changement de nom ne peuvent être étendus aux enfants que dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom du parent demandeur. Les enfants qui ne répondent pas à ce critère ne doivent pas être indiqués sur la demande.

2. Justificatif de résidence en Irlande (par exemple, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, avis d’imposition, etc…).
➡️ En cas d’hébergement par un tiers, ce dernier doit fournir une attestation sur l’honneur, un justificatif de résidence et la photocopie d’une pièce d’identité

3. Justificatif d’identité (carte nationale d’identité française ou tout document délivré par une administration publique indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, la photographie et la signature)

4. Justificatif de filiation (copie intégrale d’un acte de naissance français délivrée depuis moins de trois mois ; en l’absence d’acte français, copie intégrale d’acte de naissance étranger datant de moins de six mois)
Autres pièces le cas échéant :
a. Si le demandeur est marié : acte de mariage et acte de naissance du conjoint ;
b. Si le demandeur est pacsé : acte de naissance du partenaire de PACS ;
c. Si le demandeur a des enfants : actes de naissance des enfants et le cas échéant leur acte de mariage si leur union n’est pas dissoute.

5. Seuls les actes d’état civil français pourront être mis à jour par une mention de changement de nom. Dès lors que les actes sont détenus par des autorités françaises (mairie en France, service central d’état civil à Nantes), il convient de joindre impérativement ces actes au dossier. Les actes d’état civil étrangers (irlandais ou d’autres pays) ne peuvent pas être mis à jour par les autorités françaises. Le changement de nom acté par la section consulaire de l’Ambassade de France à Dublin ne sera pas appliqué sur des actes d’état civil étrangers.

A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, le demandeur devra se présenter en personne à la section consulaire de l’Ambassade de France à Dublin pour confirmer sa volonté de changer de nom. Il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable en écrivant à l’adresse suivante : etat-civil.dublin-amba@diplomatie.gouv.fr

Si le demandeur ne confirme pas sa demande en se présentant en personne, la demande sera archivée sans suite.